Comment créer une SARL?

Vous souhaitez monter une entreprise avec un ou plusieurs associés? Créer une SARL pourrait être le bon choix! Pour se lancer dans la création de société, il est impératif de suivre plusieurs formalités légales. Lorsque l’on veut créer son entreprise, le choix du statut de l’entreprise est essentiel. Opter pour la SARL a un certain nombre d’implications comme nous allons le voir ci-dessous.

Formalités de création de la SARL

Pour créer une SARL, il faut réunir un ou plusieurs associés. S’il n’y a qu’un associé, il s’agit alors d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Le nombre maximum d’associés d’une SARL est de 100.

Définition du capital

Conformément à la loi en vigueur, le capital social minimum pour constituer une SARL s’élève à 1 €. Les associés peuvent effectuer trois types d’apports :

• Apport en nature
• Apport en industrie
• Apport en numéraire

Dans le cadre de l’apport en nature, l’associé apporte au capital un bien autre que de l’argent, à savoir un bien matériel. Si la valeur de cet apport excède 30.000 € ou qu’il représente plus de la moitié du capital social de la société, alors il faut procéder à la nomination d’un commissaire aux apports. Sa mission est d’évaluer la valeur des biens apportés en nature. Il intervient au moment de la création mais aussi en cas d’augmentation de capital.

Choix de l’objet social

L’objet social détermine les activités exercées par la société au moment de sa constitution. L’INSEE va attribuer un code APE (ou code NAF) en fonction de cet objet social.

Il faut prêter attention à l’objet social. Il doit identifier toutes les activités exercées par la société. En effet, si une entreprise exerce une activité en dehors de celles prévues par l’objet social, en cas de sinistre, elle ne sera pas indemnisée par son assurance.

Rédaction des statuts

Les statuts d’une SARL répondent à un formalisme particulier et comportent toutes les règles de gestion qui régissent son fonctionnement. Les statuts doivent contenir les informations légales suivantes :

• Dénomination sociale de la SARL : c’est le nom “légal” de la société. La dénomination sociale peut être différente du nom du créateur mais aussi de la marque commerciale exploitée.
• Montant du capital social : il est défini en fonction de la valeur des apports mentionnée plus en dessus.
• Siège social : c’est l’adresse principale de la SARL. Sous certaines conditions, cela peut être le domicile du gérant.
• Objet social : c’est la liste des activités choisies par la société.
• Durée de vie de la société : d’un maximum de 99 ans, elle peut être fixée librement dans les status.
• La liste des associés avec leur identité complète et leurs parts respectives dans la société en fonction de leurs apports.

Pour les apports en nature, leur évaluation doit être précisée dans les statuts.

La nomination du gérant

Il y a deux méthodes pour nommer le gérant d’une SARL :

• Directement dans les statuts ce qui veut dire qu’il faudra changer les statuts à chaque changement ce qui peut représenter une certaine lourdeur administrative (publication d’une annonce légale dans un JAL).
• Par simple décision des associées consignée dans un acte séparé des statuts.

Publication annonce légale

L’étape suivante dans la création d’une SARL est la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité par la préfecture où se trouve le siège de la SARL.

Dans cette annonce légale, les informations suivantes doivent être mentionnées :

• Forme juridique de l’entreprise : SARL
• Raison sociale ainsi que le nom commercial s’il y a lieu
• Objet social
• Coordonnées du siège social
• Montant du capital social
• Durée d’activité de l’entreprise
• Coordonnées du gérant
• Registre du commerce et des sociétés compétent

Remplir le formulaire M0

Le formulaire M0 est la déclaration de constitution de la SARL. C’est ce formulaire qui permet de déclarer la création de la personne morale. C’est un élément à remplir pour préparer le dossier. Ce formulaire est ensuite transmis aux différentes administrations.

Enregistrement auprès du CFE compétent

Pour créer une entreprise, une fois que le dossier est complet, il faut se rendre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour procéder à l’enregistrement de la société avec les pièces justificatives. Le dossier doit contenir tous les éléments nécessaires à la demande d’immatriculation.

Caractéristiques de la SARL

Une SARL compte entre 1 et 100 associés. Les associés peuvent être une personne morale ou une personne physique. Pour la personne morale, il faudra un représentant légal.

Le fonctionnement de la SARL répond à un certain nombre d’obligations comptables. Elle doit tenir une comptabilité détaillée :

• Le livre-journal : enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables.
• Le grand livre : consolide les opérations par numéro de compte.

Au niveau des comptes annuels, il faut produire :

• Le bilan
• Le compte de résultat
• L’annexe légale

Obligation de contrôle

Contrairement aux SA, la SARL n’a pas l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes dès sa création. Néanmoins, sur demande des associés, s’ils représentent au moins 10% du capital détenu, le Président du Tribunal de Commerce peut procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes.

Dès que deux seuils sur les trois mentionnés ci-dessous sont atteints, la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire :

• Nombre de salariés supérieur ou égal à 50
• 3.100.000 € HT de chiffre d’affaires
• 1.550.000 € de bilan

Cette désignation se fait en assemblée générale ou par consultation écrite à la majorité des parts sociales.

Fonctionnement de la SARL

La SARL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualité de gérant. Le pouvoir des gérants se définit dans les status.

Assemblée générale

Les associés doivent se réunir au moins une fois chaque année en assemblée générale. Ils peuvent prendre part au vote des différentes résolutions mises à l’ordre du jour. Chaque décision ordinaire se prend à la majorité absolue ou relative.

Les associés donnent également leur approbation sur les comptes annuels de la société.

Avantages de la SARL

L’un des principaux avantages de la SARL est que la responsabilité des associés se limite à leurs apports dans l’entreprise. Il y a tout de même une exception à cette limite. En effet, en cas de faute (abus de confiance, fraude, détournement de fonds), la limite de responsabilité ne s’applique plus.

Autre avantage, la loi encadre le fonctionnement de la SARL. Cela laisse moins de liberté, liberté qui peut parfois représenter un risque.

Dans une SARL de moins de 20 salariés, le gérant TNS de l’entreprise peut octroyer le statut de conjoint collaborateur. Ceci lui permet ainsi de bénéficier d’une protection sociale en échange de cotisations réduites.

Inconvénients de la SARL

Premier inconvénient, le gérant ne peut pas percevoir de salaire en tant qu’associé majoritaire. Il sera obligatoirement sous le statut TNS (travailleur non salarié), régime social des travailleurs indépendants. Il ne bénéficiera donc pas des avantages liés au salariat. Si on compare à un dirigeant salarié de SAS, le coût du revenu du dirigeant de SARL sera moindre. Donc pour un même coût, il percevra plus, mais sa protection se trouve réduite.

La création comme la fermeture d’une SARL entrainent des formalités qui sont à la fois lourdes et couteuses. En effet, la SARL laisse moins de liberté d’action et impose plus de formalisme qu’une SAS.

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