Comment publier une annonce légale?

L’une des étapes essentielles de la création de toute société est la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette publication fait partie des démarches administratives indispensables. Il n’est pas possible d’y couper sous peine de nullité de la procédure.

Qu’est-ce qu’une annonce légale?

Une annonce légale est une annonce ayant une portée juridique. Elle comprend des informations essentielles relatives à la vie de l’entreprise. Par exemple, lors de la création d’une entreprise, l’annonce légale va notamment comprendre : la raison sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son objet social, les coordonnées du dirigeant et du siège social et enfin l’autorité administrative à laquelle l’entreprise est rattachée (RCS : registre du commerce et des sociétés). Il faut également publier une annonce légale lors de la modification d’une société (transfert de siège social, changement de dénomination, changement de gérant) ou encore la cessation de son activité.

Les annonces légales ne datent pas d’aujourd’hui. Elles ont vu le jour au 17e siècle. Leur intérêt est de porter à la connaissance du plus grand nombre des informations importantes. Vous vous demandez peut être qui peut être intéressé par les annonces légales relatives à une société? Toutes les tierces personnes qui gravitent de près ou de loin autour de la société : les clients, les fournisseurs, les créanciers, les employés et même les concurrents. Par exemple, en cas de liquidation judiciaire, les créanciers seront très intéressés de connaître le nom du liquidateur. En cas de déménagement de l’entreprise, l’information sera utile pour les salariés mais aussi les clients et les fournisseurs.

L’annonce légale rend l’acte opposable puisque tout le monde est sensé en avoir eu connaissance. Cette notion d’opposabilité est fondamentale d’un point de vue juridique.

Publier une annonce légale
La publication d’une annonce légale demande un certain formalisme.

Comment publier une annonce légale?

Pour publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), le plus simple est de faire appel à un prestataire dont c’est le métier comme par exemple https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/. Ainsi, vous aurez l’assurance de bénéficier du meilleur tarif pour la publication de votre annonce et de suivre le formalisme nécessaire à la bonne publication de votre annonce. Il y a un certain nombre de mentions obligatoires à intégrer à votre annonce pour qu’elle ne soit pas plus tard frappée de nullité.

Toutes les publications ne sont pas habilitées à publier des annonces légales. Néanmoins, la liste des journaux d’annonces légales par département est quand même assez vaste. Une fois l’annonce publiée, elle est transmise au portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) pour être consultable en ligne. Une attestation de parution est fournie par le JAL après la parution de l’annonce.

Dans le monde des entreprises, la publication de l’annonce légale s’applique principalement aux sociétés commerciales. Les sociétés civiles et les groupements d’intérêt économique (GIE) sont dispensés de ces formalités.

Il ne faut pas confondre les journaux d’annonces légales avec le journal officiel. On n’y retrouve pas le même type d’annonces.

L’annonce légale, le référencement légal d’une information

Vous avez probablement entendu parler du référencement organique sur Google ou encore du référencement payant. Ces méthodes d’acquisition de trafic sont pratiquées de nombreuses agences comme notamment https://www.l-agenceweb.com/. En aidant les contenus à mieux se référencer, le référencement leur offre plus de visibilité et permet aux internautes de bénéficier d’une information toujours plus intéressante. L’annonce légale est une autre forme de référencement, plus codifiée, via des canaux bien identifiés. L’entreprise partage une information qui est ensuite reprise de manière très officielle et mise à la disposition de tous.

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Christophe Moberti

Christophe Moberti

Entrepreneur, spécialiste de toutes les problématiques relatives aux ressources humaines et à la gestion d'entreprise au sens large.

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