Formulaire PEIRL

Vous êtes en train de créer votre entreprise. Vous avez décidé que dans un premier temps, cette entreprise serait une entreprise individuelle. Cette forme de société convient en effet parfaitement à votre activité. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir à propos du formulaire PEIRL (Patrimoine Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cela fait partie des choses à savoir au moment d’accomplir les formalités de création d’une entreprise.

Pourquoi remplir le formulaire PEIRL?

Lorsque l’on dispose d’une entreprise individuelle, il existe par défaut une confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de difficulté avec votre société, vos créanciers peuvent venir saisir votre patrimoine personnel si votre trésorerie n’est pas suffisante pour les rembourser. La seule exception à cette règle est la résidence principale qui est par défaut protégée.

Beaucoup d’entrepreneurs n’ont pas forcément conscience de cet engagement et des conséquences qu’il peut avoir. Le remplissage du formulaire PEIRL s’accompagne d’une déclaration de patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Si cette démarche est facultative, elle représente une bonne opportunité pour mettre à l’abri vos biens personnels et limiter ainsi votre responsabilité en cas de dettes. L’entrepreneur individuel exerçant une profession libérale mais aussi les commerçants peuvent bénéficier de cette protection.

Qu’est qu’une EIRL?

Une EIRL est une entreprise individuelle. Cela signifie que son effectif se limite à une seule personne : son dirigeant, qui doit être une personne physique contrairement à l’EURL où la direction peut-être occupée par une personne morale. L’EIRL prend la forme d’une entreprise individuelle classique ou se soumet au régime fiscal et social de la micro entreprise (plus connue sous le nom d’auto entrepreneur). Tout dépend de l’option retenue au moment de la création d’entreprise.

Dans le cadre de la création de votre EIRL, vous avez la possibilité de mettre à l’abri votre patrimoine personnel en remplissant le formulaire PEIRL. Ce formulaire, très rapide à remplir, vous permet d’indiquer de façon officielle quel patrimoine est affecté à votre activité professionnelle. Ce patrimoine pourra le cas échéant être saisi par vos créanciers dans le cadre d’une faillite de votre entreprise ou d’un défaut de paiement. En revanche, vos créanciers ne pourront pas venir récupérer votre patrimoine personnel puisqu’il n’a pas été affecté à votre activité professionnelle et il est donc protégé. Le remplissage de ce formulaire est donc essentiel pour protéger vos biens personnels mais aussi vos proches.

Cette protection offerte pour le patrimoine personnelle d’un entrepreneur individuel est une grande avancée sociale. Auparavant, en cas de difficultés, les créanciers avaient la possibilité d’engager la responsabilité de l’entrepreneur quasiment sans aucune limite ce qui pouvait conduire à ses situations catastrophiques et constituait une grande inégalité par rapport à d’autres formes d’entreprises où la protection du dirigeant était bien plus solide.

Quel formulaire PEIRL remplir?

Le formulaire Cerfa PEIRL est un imprimé administratif. On le remplit au moment de la création de l’entreprise individuelle ou plus tard à tout moment lorsque vous le jugez nécessaire. La protection ne devient effective que pour les actions entreprises suite à l’enregistrement de ce formulaire. C’est pour cela qu’il est intéressant de le faire dès le début de votre activité.

Il existe différents types d’intercalaire PEIRL suivant le type d’activités que vous exercez :

• Cerfa 14215*04 : pour les activités commerciales et artisanales (PEIRL CM).
• Cerfa 14218*03 : pour les professions libérales et les agents commerciaux (PEIRL PL/AC).
• Cerfa 14216*06 : pour les professions agricoles (PEIRL Agricole).

Vous pouvez télécharger tous ces formulaires en ligne. Lorsque le formulaire PEIRL est rempli au moment de la création de l’activité, il viendra en complément du formulaire P0, P2 ou P4 (suivant les cas). Sinon, il s’agira d’un formulaire de modification de l’entreprise.

Voici les informations à remplir dans cet intercalaire :

• Identification de votre entreprise si elle est déjà connue,
• Détails sur votre immatriculation,
• Informations sur les options fiscales.

Vous accompagnerez votre formulaire rempli de votre déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci peut tout à fait contenir un patrimoine affecté néant. Il n’existe aucune obligation d’affecter quoi que ce soit à votre patrimoine professionnel. Cependant, cela pourra freiner d’éventuels investisseurs comme la perspective de récupérer leur mise en cas de défaillance sera quasi nulle.

Où adresser son formulaire PEIRL une fois rempli?

N’oubliez d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle afin de bénéficier d’une étanchéité totale entre vos flux financiers professionnels et personnels. Une fois rempli, votre dossier doit être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Le formulaire PEIRL est enregistré par le greffe du tribunal de commerce de la ville dont dépend le siège social de votre activité. Une notice est disponible pour vous aider à le remplir correctement. Le dépôt du document est obligatoire pour vous offrir une protection. N’oubliez pas de l’envoyer pour permettre son enregistrement par le greffe. Votre déclaration d’affectation sera alors consultable au niveau du RCS.

Ce système est également utile dans le cadre d’une procédure judiciaire si des créanciers cherchent à mettre la main sur votre patrimoine personnel alors que leur créance est strictement liée à votre activité professionnelle.

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