Est-ce que mon employeur peut m’imposer les dates des vacances?
Tous les employés rêvent de partir en congés payés quand ils le souhaitent? Si dans beaucoup d’entreprises, une certaine souplesse est laissée aux salariés, sachez qu’en matière d’organisation du travail et des périodes de congés annuels, le code du travail est formel, c’est l’employeur qui décide. En même temps, c’est un peu normal car si chaque salarié était complètement libre de partir en congés quand bon lui semble, cela pourrait rapidement poser de gros problèmes de planification.
Dans quel cadre l’employeur impose les dates de congés?
Dans beaucoup d’entreprises, l’activité n’est pas linéaire. Il y a des périodes de rush avec un pic d’activité et au contraire des périodes plus calmes, notamment au mois d’août. L’employeur peut profiter de cette fluctuation de l’activité pour organiser les périodes de congés lors d’une fermeture annuelle. Par exemple, une usine peut fermer pendant 4 semaines au mois d’août et mettre tous ses ouvriers en congés.
Quelles règles l’employeur doit respecter pour fixer les congés?
En général, il y a une période définie pour le congé principal qui va du 1er mai au 31 octobre. Durant cette période, chaque employé doit prendre 4 semaines de congés (soit 20 ou 24 jours de congés suivant que l’on fonctionne en jours ouvrés ou en jours ouvrables). Cette période de congés est fixée par la convention collective, par accord d’entreprise ou simplement de manière unilatérale par l’employeur (qui informera les instances représentatives du personnel si elles existent au sein de l’entreprise).
L’employeur peut imposer les dates de congés ou laisser l’employé libre de les poser dans cette période. L’entreprise a le devoir d’informer les salariés des dates de la période de congés au moins 2 mois avant son début. L’employeur peut imposer une fermeture estivale ne pouvant excéder 4 semaines s’il le souhaite (après consultation des délégués du personnel).
Si l’employé n’est pas en mesure de prendre 4 semaines de congés durant cette période à cause d’un refus de l’employeur, il peut prétendre à des jours supplémentaires que l’on appelle jours de fractionnement dans le cadre du congé de fractionnement.
De quels droits dispose le salarié pour poser ses congés?
S’il n’a pas toute la latitude possible sur les dates, le salarié dispose quand même d’un certain nombre de droits. Le premier est son droit à congés payés. L’employeur ne peut pas refuser à un employé de prendre des congés. Autrement dit, un employeur ne peut pas systématiquement refuser les demandes de congés ou ne jamais donner la possibilité d’en prendre. C’est à l’employeur de s’organiser pour que ses salariés puissent partir en congés.
L’employé doit avoir la possibilité de prendre au moins 2 semaines de congés en continu durant la période d’été.
Certaines entreprises ont défini par accord avec les représentants du personnel les modalités du compte épargne temps. Ce compte permet aux employés de reporter des jours non pris. En général, l’accord prévoit un nombre maximum de jours créditables sur le CET dans le cadre de ce report.
L’ordre des départs est aussi un sujet important. Souvent, tout le monde veut partir en même temps en vacances au sein d’un même service. Afin d’éviter que ces absences ne dérèglent l’organisation de l’entreprise, l’employeur peut décider par accord collectif ou par usage interne de l’ordre des départs. En général, il va prendre en compte la situation familiale et l’ancienneté. Un employé peut demander à partir en même temps que sa femme ou son mari s’il travaille dans la même entreprise.
Un salarié ne doit surtout pas partir en congés sans l’accord écrit de votre employeur. Cela serait constitutif d’une faute grave vis-à-vis de la société et en cas d’accident, cela pourrait entrainer des problèmes d’assurance.
Depuis 2017, un employé peut légalement prendre des congés par anticipation dès lors qu’il a passé au moins un mois dans l’entreprise.
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